CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BILLETS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales régissent
exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site http://www2.aparteweb.com/awprod/VSGE/AWCatalogSub.aspx?INS=VSGE (ci-avant et ci-après « le Site »).
En tant que de besoin il est donc précisé que ces conditions s'appliquent
exclusivement aux ventes susvisées à l'exclusion de toute vente de billets pour
les mêmes spectacles éventuellement effectuées par des distributeurs tiers
et/ou d’autres réseaux de distribution.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE BILLETS
1.1 Prix
a) Le prix du billet de spectacles (valeur
faciale) figurant sur le billet est indiqué en euros toutes taxes comprises
fais de location inclus et correspond au prix global payé par le spectateur au
titre du droit d’accès à une représentation donnée du spectacle concerné. Ce
prix ne peut être modifié sans l'accord du ou des organisateurs du ou des
spectacles concernés.
b) Sans préjudice de ce qui précède des frais
de gestion sont inclus au prix visé à l’article 1.1 pour toute commande de
spectacles, quel que soit le nombre de billet(s) acheté(s). Ces frais
permettent de couvrir les frais techniques et de maintenance du Site ainsi que
les frais de transaction bancaire et le coût du service client. Ces frais de
gestion sont fixés, à la date d’établissement des présentes conditions
générales de vente à la somme de 0,65 € (soixante-cinq cents d’euros) par
billet.
c) le Sud-Est Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment mais les prix des billets et les frais de
transaction seront, en toutes hypothèses, facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
d) Il est précisé que les présentes conditions
générales de ventes ne prévoient pas l’application d’autres prix d’achat des
billets ou d’autres tarifications (de type tarif de groupe) que ceux figurant
expressément sur le Site.
1.2 Nombre de Billets
a) Les billets vendus sur le Site sont ouverts
aux personnes physique et morales.
b) Un billet confère à une seule et unique
personne le droit d’accès à une représentation donnée, en un lieu précis, d’un
spectacle considéré dans les conditions précisées ci-après.
c) Le nombre total de billets achetés par
personne, est libre. Aucune restriction à la commande ni au client, ni à la
manifestation, n’est fixée.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ DES BILLETS
2.1 L’utilisateur du Site (ci-après
« l’Utilisateur ») est informé en temps réel, pendant la passation de
sa commande, avant sa confirmation, de la disponibilité effective du ou des
billets de spectacles qu’il exprime le souhait d’acheter.
a) Dans l’hypothèse où tout ou partie du nombre
total de places souhaitées par l’Utilisateur ne serait plus disponible à la
vente au moment de la passation de sa commande, celui-ci sera
automatiquement informé, via le Site, du nombre de billets restant
effectivement disponibles pour la représentation concernée. Pour les représentations
pour lesquelles plusieurs catégories de places seraient proposées à la vente,
cette information fournie par le Site à l’Utilisateur correspondra uniquement à
la catégorie de places initialement demandées, ce dernier sera libre, s’il le
souhaite, de procéder lui-même à une recherche de places éventuellement encore
disponibles dans une ou plusieurs autres catégories.
b) De même, concernant les places assises
numérotées, dans l’hypothèse où celles automatiquement présélectionnées par le
Site lors du traitement de la commande ne seraient pas toutes contigües (ou
autrement dites « côte à côte ») le Site en informera
expressément à l’Utilisateur avant validation de sa commande. Cette information
préalable s’entend hors les cas où les places font l’objet d’un choix direct de
l’Utilisateur à partir d’un plan de salle.
c) Après validation de son choix par
l’Utilisateur, le Site, via la page intitulée « Réservation » au sein de
la section « Mon Panier » identifie précisément les billets
qui lui sont temporairement pré-réservées et lui permet de vérifier que ceux-ci
correspondent bien à ses souhaits. À défaut l’Utilisateur a la possibilité
d’annuler cette pré-réservation en cliquant sur le bouton « Annuler ». Si
les places lui conviennent l’Utilisateur dispose d’un délai de 20 (vingt)
minutes pour finaliser sa commande, c’est-à-dire pour procéder à l’acceptation
des présentes conditions générales de vente et pour effectuer le paiement
correspondant, après s’être connecté à son compte client s’il en dispose ou
après avoir procédé à la création dudit compte s’il s’agit de sa première
commande sur le Site. Un décompte en temps réel figure sur le Site
spécifiquement à cet effet. Si l’Utilisateur n’a pas finalisé sa commande à
l’expiration dudit délai de 20 (vingt) minutes, la commande correspondante sera
automatiquement réputée abandonnée. En conséquence si l’Utilisateur souhaite
effectivement commander des places il devra réitérer la totalité du processus
conformément aux conditions susvisées sans qu’aucune garantie que les places
précédemment présélectionnées demeurent disponibles, le lui, soient évidemment
fournies.
2.2 Clôture des réservations : sous réserve que
la représentation concernée ne soit pas déjà complète à ce stade, les
réservations sont clôturées, la veille de ladite représentation.
ARTICLE
3 - PLANS DES SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
3.1 En fonction de la configuration de la salle
et/ou du spectacle concerné, il peut être proposé, cumulativement ou non, la ou
les catégories de billets suivantes :
·
Des
billets de catégorie unique correspondant tous à des places, non numérotées,
dans l'ensemble de la salle, c’est-à-dire en placement libre
exclusivement ;
·
Des
billets de catégorie unique correspondant tous à des places numérotées, dans
l’ensemble de la salle, c’est-à-dire en placement numéroté exclusivement ;
·
Des
billets de différentes catégories, correspondant pour certaines à des zones de
la salle où les places sont numérotées (exemple : assis carré or, assis
orchestre, …) et pour d’autres, à des zones de la salle où les places sont non
numérotées (exemple : fosse debout) ;
·
Des
billets de différentes catégories, correspondant chacune à une zone déterminée
de la salle, et toutes numérotées (exemple : carré or, mezzanine, balcon,
…).
3.2 Au cours de la passation de la commande, la
localisation des places pré-réservées peut être indiquée sur un plan de salle,
si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon
la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle
de la salle ainsi représentée sur le plan, le Site pourra soit indiquer
précisément la localisation précise de la ou des place(s) correspondante(s) aux
billets soit à défaut une zone de la salle dans laquelle elle(s) est/sont
située(s).
ARTICLE
4 - PAIEMENT
4.1 La validation
définitive d’une commande et la réservation effective du ou des billets
correspondants à ladite commande implique l'obligation à la charge de
l’Utilisateur de payer la totalité du prix indiqué. La carte bancaire du Client sera
donc débitée au stade de la validation de la commande.
4.2 Le règlement du prix
peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le Site, à savoir à
la date d’établissement des présentes conditions générales de ventes :
Carte Bleue, Maestro, Visa et Mastercard.
4.3 Le Site fait l'objet
d'un système de sécurisation des paiements par carte bancaire. La sécurité de
l’outil et du système de paiement en ligne sont entièrement fournis et opérés
par l’établissement bancaire PAYZEN, du fournisseur LYRA NETWORK {cryptage dit
SSL (Secure Sockets Layer) lequel a notamment recours à un protocole de
sécurisation de type dit « 3D Secure » ayant pour but de
s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée
par son véritable titulaire.
ARTICLE
5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
L’Utilisateur doit impérativement accepter
les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
En conséquence la validation de chaque commande sera automatiquement réputée
valoir prise de connaissance exhaustive et acceptation sans restriction ni
réserve desdites Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur concerné. Cette acceptation résulte de la manifestation expresse de
la volonté de l’Utilisateur qui doit obligatoirement cocher une case figurant
sur le Site, selon la méthode dite de « l’opt-in », sous la
présentation suivante ou équivalente : « Je reconnais avoir pris
connaissance des Conditions Générales de Vente, je les accepte et je reconnais
avoir obligation de payer ma commande ». Un lien hypertexte associé à
cet emplacement, permettant d’ouvrir une fenêtre contenant l’intégralité des
présentes conditions générales de vente.
ARTICLE
6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Chaque commande de billets de spectacles
n'est définitivement confirmée et n'engage le Sud-Est
Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges
qu'à réception du courriel confirmant que la commande de billet(s) a
bien été validée. Les billets de spectacles demeurent la propriété du ou des
organisateurs de la représentation jusqu'à l'encaissement complet et définitif
de la totalité du prix par le Sud-Est Théâtre et
de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges.
En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter sa messagerie électronique
pour vérifier la réception dudit courriel. Dès confirmation de la commande
l’Utilisateur du Site est automatiquement réputé devenir un client (ci-avant et
ci-après « le Client ») au sens des présentes Conditions
Générales de Vente.
ARTICLE
7- LIVRAISON ET UTILISATION DES BILLETS
7.1 Livraison - Mise à disposition : Les billets commercialisés
sur le Site sont majoritairement des billets dématérialisés destinés à être
imprimés à domicile par le Client. La livraison du ou des billets concernés
s’effectue par l’envoi d’un fichier informatique (un fichier au format Adobe
Reader dit « pdf » distinct correspondant à un billet)
figurant en pièce jointe du courriel de confirmation de commande adressé au
Client visé à l’article 6. D’autres modes d’obtentions peuvent néanmoins être
proposés par l’organisateur.
En outre les billets imprimables à domicile
demeurent accessibles au Client, jusqu’à la date de la représentation, via le
Site, à partir de son compte personnel, après identification, au sein de la
rubrique « Mes Commandes » en sélectionnant la commande
concernée puis en cliquant sur « en savoir plus » et enfin sur l’icône
représentant une imprimante, une ligne d'impression étant alors disponible
pour chaque billet. Il appartient à l’Utilisateur ou Client de prendre
toutes les mesures de précaution nécessaires raisonnables pour préserver la
confidentialité des données permettant l’accès à son compte sur le Site (mot de
passe notamment) afin d’en empêcher toute utilisation par toute personne non
autorisée.
Le Sud-Est
Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges
ne saurait en aucun cas être responsable :
- des conséquences de toute utilisation frauduleuse
du compte de tout Utilisateur ou Client ;
- de toutes anomalies qui surviendraient au
cours de la passation de la commande, notamment pour des raisons techniques
hors de son contrôle (problème de connexion internet, rejet du paiement,
…) ;
- des difficultés de traitement ou
d'impression du billet par le Client, qui seraient notamment lié à la
défectuosité de ses équipements informatiques ;
- de la perte ou du vol d’un ou plusieurs
billets, étant précisé que dans de tels cas il ne sera remis au Client aucun
duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit.
7.2 Validité : Pour être valide, le
billet doit être imprimé, en noir et blanc ou en couleurs, sur une feuille A4
blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets
imprimables à domicile sont pourvus de deux codes barre unique. La validité des
billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacles à
l'aide de lecteurs de code barre.
7.3
Reproductions : Il
est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet
d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il
est ici précisé qu’il est
impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La première
personne à présenter le billet au contrôle est automatiquement
présumée en être le détenteur légitime. En conséquence dans
le cas où une seconde personne se présenterait au contrôle de la salle en
possession d’une autre impression d’un même billet ayant déjà été enregistré à
l’entrée, cette personne se verra refuser l’accès à la salle, et ce sans aucune
possibilité de remboursement du billet concerné. Il est précisé que l’organisateur
du spectacle n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de
l'identité de la personne présentant le billet imprimable afin de vérifier
qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets.
Le Sud-Est
Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges ne saurait en aucun cas être
responsable de l’utilisation illicite d’un ou plusieurs billets (y incluant
toute reproduction) par le Client et/ou par tout tiers, étant précisé que dans
une telle hypothèse il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat,
rémission du billet, de quelque nature que ce soit.
7.4 Interdiction de
Revente : Conformément à la réglementation en vigueur et notamment la
loi du 12 mars 2012, la revente des billets de spectacle est strictement
interdite, à la seule et unique exception d’une éventuelle revente à titre
purement occasionnel et sous réserve que la contrepartie de ladite revente ne
soit d’un montant supérieur à sa valeur faciale, c’est-à-dire au maximum au
même prix que celui figurant sur le billet.
7.5 Utilisation - Responsabilité -
Comportement - Déroulement du Spectacle
a) Les événements se déroulent sous la seule
responsabilité du ou des organisateurs du spectacle concerné et les présentes
Conditions Générales de Vente n’ont aucunement vocation à régir les relations
et/ou situation juridiques existantes ou à venir, entre ou impliquant le Client
et tout tiers, lors du déroulement du spectacle. Le Sud-Est
Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges
intervient aux présentes exclusivement en sa qualité de distributeur de
billetterie et n’est, à ce titre,
pas responsable du déroulement de la représentation du spectacle (y incluant
toute modification éventuelle de son contenu, changement des horaires et/ou du
lieu,...) ou le cas échéant, de son report voire de son annulation.
b) L'acquisition d'un billet emporte automatiquement acceptation pleine
et entière par le Client de la règlementation spécifique en matière de sécurité
propres aux rassemblements de personnes du règlement intérieur du lieu où se
tiendra le Spectacle de l'évènement, ainsi que des consignes particulières
éventuellement édictées par l’Organisateur pour son bon déroulement (ex: toute
sortie est généralement définitive). Le Client s’engage donc par avance à se
conformer strictement à ces règles et consignes sous peine de ne pouvoir
assister au spectacle et/ou risquer de voir sa responsabilité engagée.
c) Le Client est
informé que l’accès au site et/ou aux places numérotées ne peut être garanti
après l’heure de début du spectacle indiqué sur le billet. Il est donc
généralement recommandé d’occuper lesdites places au moins 30 (trente) minutes
avant ladite heure.
ARTICLE
8 - ANNULATION, REPORT REMBOURSEMENT
8.1 Absence de droit de rétractation :
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.221-28-12° du Code
de la Consommation, la vente de billets de spectacles ne fait pas l'objet d'un
droit de rétractation, chaque commande confirmée est donc ferme et définitive.
8.2 Annulation ou Report : À l'annonce de l'annulation
ou de la modification de la date et/ou de l’horaire ou du lieu de la
représentation d'un spectacle pour lequel le Client a réservé une ou plusieurs
places, celui-ci accepte que le Sud-Est Théâtre
et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges,
dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la
passation de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre.
8.3 Remboursement : Un billet de spectacle ne peut être ni
repris, ni échangé, il ne peut non plus être remboursé, même en cas de perte ou
de vol, sauf en cas d'annulation ou, le cas échéant, de report d'un spectacle.
a) En cas d'annulation du spectacle, seul le
prix du billet sera remboursé à concurrence de sa valeur faciale à l’exclusion
de tout frais dits « annexes » {incluant notamment sans que
cette liste soit limitative les frais de gestion visés à l’article 1.1.b et les
frais éventuellement engagés par le Client pour se rendre à la représentation
(transport, hébergement)}. Le droit au remboursement est strictement personnel
et ne pourra être exercé que par le Client, acheteur du ou des billets
concernés. Le cas échéant le remboursement du prix du ou des billet(s)
concerné(s) sera effectué sur le même compte bancaire que celui ayant servi à
l’achat correspondant.
b) En cas de report d’un spectacle, le
remboursement éventuel des billets sera soumis aux conditions particulières
déterminées par l’organisateur du spectacle, notamment concernant le délai
pendant lequel serait laissée au Client la faculté de choisir entre la
possibilité d’assister à la représentation reportée avec les billets initiaux,
si cela est possible, ou demander le remboursement de son ou ses billets. Dans
l’hypothèse où un remboursement interviendrait, à la demande du Client, dans le
cadre du report d’un spectacle, les mêmes conditions de remboursement que
celles-visées au paragraphe a) ci-dessus s’appliqueront.
c) Dans
l’hypothèse où la représentation d’un spectacle devrait être interrompue, pour
quelque raison que ce soit, au-delà de la moitié de sa durée totale, telle
qu’initialement prévue par l’Organisateur, aucun remboursement du ou des
billet(s) correspondant(s) ne pourra avoir lieu. Il en ira de même pour le(s)
billet(s) n’ayant pu être utilisé(s) par un Client en raison de son arrivée tardive
au lieu de la représentation, quelle que soit la raison de ce retard, et
résultant dans l’impossibilité d’y entrer, par exemple pour des raisons de
sécurité propres à l’exploitant de la salle concernée.
ARTICLE
9 - DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Collecte des Données et Finalités
a) Conformément à la réglementation relative à
la protection des données à caractère personnel y incluant notamment la loi du
6 janvier 1978 et le Règlement Général Européen sur la Protection des Données
Personnelles (R.G.P.D) le Client est expressément informé que le Sud-Est Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges,
pour les stricts besoins de la bonne exécution de ses prestations de
distribution de billetterie objet des présentes, sera amenée, par l’intermédiaire
du Prestataire, à collecter, traiter et conserver des données à caractère
personnel concernant le Client, ce notamment afin de pouvoir procéder à la
livraison des billets et contacter ce dernier notamment en cas d’annulation ou
de report du ou des spectacle(s) concerné(s). Ces données peuvent également
être conservées à des fins de sécurité afin de respecter certaines obligations
légales et règlementaires.
b) En outre
le Client dispose de la faculté, sous réserve qu’il en manifeste expressément
la volonté en cochant une ou plusieurs des cases figurant sur certaines pages
du Site (création de compte, réservation,…) selon la méthode dite de l’« opt-in »
d’autoriser le
Sud-Est Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges
à utiliser certaines des données personnelles le concernant, en particulier son
adresse de courrier électronique, en vue de l’amélioration de ses services et
de sa communication promotionnelle, notamment en vue d’informer le Client des
autres représentations et/ou spectacles de l’Organisateur ou plus
limitativement des autres représentations et/ou spectacles de l’Artiste
concerné, sous la forme suivante ou équivalente :
J’accepte de recevoir des informations et actualités du Sud-Est
Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges En tant
que de besoin il est précisé que l’activation de l’une ou l’autre de ces cases
ne constitue évidemment en rien une obligation pour le Client et ne saurait
conditionner de quelque manière que ce soit, la finalisation effective de sa commande.
9.2 Type de données et Conservation : "Les données visées ci-dessus seront obligatoirement, pour les besoins de la finalisation de la commande du Client : son genre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, auxquelles pourront s’ajouter facultativement si celui-ci les fournit : son ou ses numéro(s) de téléphone (portable, fixe, …). Ces données seront conservées pendant la durée minimum nécessaire au traitement de la commande du Client. Au-delà de cette durée minimale, le Client pourra demander la suppression de ses données personnelles."
9.3 Destinataires des données : Ces
destinataires seront basés en France ou dans un autre pays de l’Union
Européenne et seront (i) Pour les finalités visées à l’article 8.1.a) ci-dessus,
les différents prestataires techniques auxquels le Sud-Est
Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges aura recours pour la bonne exécution de ses prestations de
billetterie (notamment à ce jour les sociétés Tick&Clic &
Sherlocks-ATOS) (ii) Pour l’une et/ou l’autre des finalités visées à l’article
8.1.b) ci-dessus, les différents prestataires techniques auxquels le Sud-Est Théâtre et de l'Espace André Bouquet de Villeneuve-Saint-Georges aura recours pour sa communication
promotionnelle.
9.4. Droits relatifs aux données à caractère
personnel :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation relativement aux
données personnelles le concernant, qu’il pourra exercer en adressant sa
demande à l’adresse électronique suivante :
Sud-Est Théâtre et de l'Espace
André Bouquet
21 avenue Carnot - 94190
Villeneuve-Saint-Georges
Email: sudest.theatre@grandorlyseinebievre.fr
Tél. :
01 43 89 63 31
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE - SUIVI COMMANDES -
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour
toute information ou question, ou réclamations notre Service clientèle est à
votre disposition :
-
Par
téléphone : 01 43 89 63 31 (prix
d'un appel local), du lundi au vendredi ;
- Par courrier
électronique à l’adresse suivante : sudest.theatre@grandorlyseinebievre.fr
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes
et le ventes de billets de spectacles qui seront effectuées sous leur empire
sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont
seuls compétents.