Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet www.cadrenoir.fr de l'établissement
public Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) dont le siège est situé à l’Ecole nationale d’équitation – BP 207 – 49411 Saumur cedex. Elles sont susceptibles de
modifications sans préavis. L'achat de billets de visites, présentations publiques et galas par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les réseaux de vente partenaires.


Article 1
 - Prix et nombre de billets d'entrées

1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros TTC.

1.2 Seuls les billets individuels pour les Présentations publiques et Galas du Cadre Noir (formule simple ou duo) sont proposés à la vente sur le site Internet.

1.3 Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devront se munir d’une pièce d'identité et des justificatifs nécessaires afin de justifier
de leur tarif lors des contrôles organisés sur le site.

1.4 Le nombre total de billets qu'il est possible d'acheter par personne ne peut être supérieur à 20, quel que soit leur tarif.

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que l'IFCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.7 Les billets vendus sur Internet ne constituent pas un coupe-file.

Article 2
 - Disponibilité

L’IFCE met en vente sur son site Internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Un billet est vendu pour un jour précis de Gala ou Présentation publique, les places sont numérotées. Dans le cadre de la formule Duo, les billets de visite guidée
sont valables sur tous les jours et horaires de visites, pour tous les créneaux proposés dans la saison touristique de l’année du gala ou de la présentation publique réservée. Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site Internet vous informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
"Mon panier" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier"
de modifier le contenu de votre commande.
Pour toute demande de report ou d’annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 8 ci-après.

Article 3
 - Paiement

3.1 Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux :

· Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard
· JCB
· American Express

3.2 L'Etablissement public peut fournir sur demande un justificatif de transaction comportant :

· Le contenu de prestation et le montant de la transaction 

Article 4
 - Sécurisation des paiements et données personnelles

4.1 Sécurisation des paiements

L'IFCE a adopté la solution de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM, qui recourt au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées
puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
L'IFCE garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en
application de la législation en vigueur.

4.2 Données personnelles

4.2.1 - Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations avec l'IFCE. Elles sont stockées dans la base de l'IFCE.
Les données sont conservées dans votre compte personnel par l'IFCE : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées,
vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures.
Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une modification de date de la prestation pour laquelle vous avez acheté
des billets dans le cadre de l'article 8.1 ci-après.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles qui peut s'exercer
au Service Billetterie (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par l'IFCE.

4.2.2 - Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription, vous pourrez également être amenés à recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations
de l'IFCE et de ses partenaires. Si vous ne souhaitez pas figurer dans nos fichiers, il convient de l'indiquer lors de vos transactions, en sélectionnant le paramètre approprié.
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

4.3 Cookies

L'IFCE utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible :
· Les cookies de session, indispensables au fonctionnement d'un site commercial, permettent de faire fonctionner votre panier, d'afficher les offres promotionnelles qui vous sont réservées.
Ils sont détruits dès que vous quittez le site.
· Les cookies « disque » collectent de façon anonyme des données utilisées à des fins statistiques (fréquence des visites, …)
Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur Internet. Cependant, une telle
désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément
au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 5
 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'IFCE et ses clients.

Article 6
 - Confirmation de la commande

Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'IFCE qu'à réception du courriel adressé par le centre de contact confirmant que la
commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique ou votre courrier.
D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à
une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 7
 - Obtention des billets

7.1 - Le mode d'obtention des billets est décrit ci-après.

Etape 1 : Effectuer la sélection de la manifestation choisie en formule simple ou duo

Etape 2 : Procéder aux choix de la date de la manifestation

Etape 3 : Effectuer le choix de la quantité de billet souhaité 

Etape 4 : Ajouter au panier et vérifier votre panier

Etape 5 : Procéder à votre identification et inscription sur le site

Etape 6 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la pagePaybox

Etape 7 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande

7.2- Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site de l'IFCE. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.

7.3 - Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous indiquez au cours du processus de commande.

 

Article 8 - Annulation et remboursement

8.1 - A compter de leur achat par le client, le ou les billets / e-billets ne peuvent être remboursés (sauf dans les cas d'annulation ou report décrits aux articles 8.2 et 8.3), même dans l'hypothèse où le ou les billets/e-billet n'auraient pas été utilisés par le client.

8.2 – Un billet / e-billet peut être remboursé en cas d'annulation de la prestation correspondante par l'IFCE 

En cas d'annulation définitive, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking) ne sera remboursé ou dédommagé. En outre, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 2 mois suivant l'annulation de la prestation.

À l'annonce de l'annulation de la prestation pour laquelle vous avez acheté un ou des billets/e-billets, vous acceptez que notre service billetterie, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies ou communiquées lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.

8.3 - En cas de report de la prestation, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'événement. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

À l'annonce du report de la prestation pour laquelle vous avez acheté un ou des billets/e-billets, vous acceptez que notre service billetterie, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies ou communiquées lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. 

8.4 – Un billet / e-billet peut être reporté pour une autre date de la saison en cours et uniquement pour une catégorie tarifaire équivalente ou supérieure si la demande est formulée avant la date de la manifestation initialement achetée et dans la limite des places disponibles.

8.5 - Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de billets / e-billets est assimilée à une prestation de services et de loisirs et ne donne droit à aucun délai de rétractation. 

8.6 - Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

8.7 - Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au Service billetterie (dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessous) au plus tard le jour de la manifestation. 

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service billetterie est à votre disposition :

Téléphone : 02 41 53 50 80, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 2 41 53 50 80

Si vous souhaitez écrire
Institut français du cheval et de l’équitation - Ecole nationale d’équitation
Service billetterie
BP 207
49 411 Saumur cedex

Article 10
 - Responsabilité

Vous devez vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique.
L'IFCE ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment,
les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie…
Enfin, vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des billets vendus
Si le jour de la manifestation plusieurs billets étaient présentés pour les mêmes places, le service billetterie de l’IFCE serait en droit de vérifier
l’identité des personnes concernées afin d’identifier les véritables titulaires des billets, qui seront seuls autorisés à assister à la manifestation.

Article 11
 - Droit applicable - Litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, se référer aux juridictions compétentes.