Conditions Générales de Vente


Le présent site est la propriété de la Société LES DERNIERS COUCHES :

SAS au capital de 100 000 €
20 avenue Felix Faure 69007 LYON
Tél : 04 73 14 65 45
498 342 732 RCS LYON – Licence : 3-1005275

Coordonnés du service billetterie :

Les Derniers Couchés / Auvergne
15 rue du pré la Reine
63100 CLERMONT-FERRAND
04 73 14 65 45
billetterie@lesdernierscouches.com


Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets opérées par la société Les Derniers Couchés via sa boutique de vente en ligne dont l’adresse principale est :
http://www2.aparteweb.com/awprod/LDC/AWCatalogSub.aspx?INS=LDC&LNG=FR

Et plus généralement via le site www.lesdernierscouches.com dont les liens de réservation renverront vers la dite boutique (à l’exclusion donc des liens qui renvoient vers d’autres boutiques n’étant pas de la responsabilité de la SAS Les Derniers Couchés).

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'évènement lui-même. L'utilisation et l’achat de billet sur la boutique de la SAS Les Derniers Couchés implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - PRIX
1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d'expédition) indiqué ci-après.


1.2 Les Frais de gestion sont, à la date de publication des présentes conditions générales, de 1 € par billet si le client choisi d'imprimer son billet lui-même. Ils sont de 5 € par commande si le client souhaite recevoir des billets imprimés avec une imprimante thermique et envoyés par courrier recommandé à son domicile. Les frais de gestion peuvent être modifiés à tout moment par la SAS Les Derniers Couchés. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE PLACES
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur du concert, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement. Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps. A défaut d'indication par l'organisateur d'un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à dix.


ARTICLE 3 - DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE
3.1 Disponibilité Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au client des places non contigües.


3.2 Plan de la salle
Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.


ARTICLE 4 - PAIEMENT
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros. Le paiement des billets par le client sur la boutique s'effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura été attribué sur la boutique, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l'achat.


ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS
Les paiements électroniques effectués sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La société Ogone est en charge de la sécurisation de ces transactions.


ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la SAS Les Derniers Couchés se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d’annuler les billets commandés. La carte bancaire du client sera re-créditée à l'issue de l'opération.


ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 Collecte des données personnelles Lors de la passation de la commande, la SAS Les Derniers Couchés est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services de la SAS Les Derniers Couchés a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1695935.


7.2 Finalités du traitement
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.


7.3 Droits d’opposition, d'accès, de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s'adressant à : infos@lesdernierscouches.com ou par courrier LES DERNIERS COUCHES 15 rue du pré la reine 63100 CLERMONT-FERRAND Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.


ARTICLE 8 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS Les Derniers Couchés représenteront la preuve des transactions passées sur sa boutique en ligne.


ARTICLE 9 - LIVRAISON DES BILLETS
Dès la commande, le client choisi le mode de livraison de son Billet : - livraison d’un billet imprimé sur une imprimante thermique par courrier - Billet dématérialisé : fichier reçu par e-mail au format Adobe Acrobat Reader et contenant vos billets. Vous devez disposer d'une imprimante afin d'imprimer ce billet sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son Billet en noir et blanc ou en couleur.


ARTICLE 10 - CONTROLE DES BILLETS

10.1 Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement. Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.


10.2 Contrôle de l'identité
L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.


ARTICLE 11 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS
11.1 Revente de billet Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.


11.2 Reproduction de billet
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage. L'organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.


11.3 Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.


ARTICLE 12 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
12.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.


12.2 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation ou de report), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.


12.3 Annulation ou report d'un événement
En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Seul le prix du billet sera remboursé, à l'exclusion des frais de gestion qui sont conservés par la SAS Les Derniers Couchés. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé. En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que dans un délai maximum de 1 mois après la date prévue de l’évènement.


En cas de report de l'événement, les remboursements ou échanges de billets devront être effectués au plus tard le nouveau jour effectif du spectacle et au moins 3 heures avant l’heure de la représentation.

Dans tous les cas, le remboursement ou l’échange d’un billet ne sera possible que sur présentation du billet :
- Par mail dans le cas d’une billet électronique dématérialisé reçu par mail
- Par courrier dans le cas d’un billet physique imprimé par une imprimante thermique que vous avez reçu par courrier postal.
- Directement auprès de notre bureau Auvergne dans les 2 cas


Coordonnés du service billetterie :
Les Derniers Couchés / Auvergne
15 rue du pré la Reine
63100 CLERMONT-FERRAND
04 73 14 65 45
billetterie@lesdernierscouches.com


ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
13.1 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet La SAS Les Derniers Couchés n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.


13.2 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement
La SAS Les Derniers Couchés n’est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.


13.4 Responsabilité du client lors de l'évènement
L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.


ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter la SAS Les Derniers Couchés par téléphone en appelant le 04 73 14 65 45.


Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente par courrier électronique en écrivant à l'adresse infos@lesdernierscouches.com ou par téléphone en appelant le 04 73 14 65 45.

Le service clients et le service après-vente sont joignables du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la SAS Les Derniers Couchés sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.